Date d'audience : 21/04/2020<br /><br />M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]<br /><br />Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020836QPC.htm
