Désormais, le crédit d’impôt concernera uniquement les services rendus au domicile de votre résidence.<br />ou celle d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).<br />En 2017, l’administration fiscale avait élargi le crédit d’impôt aux prestations réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.<br />Le 30 novembre 2020, le Conseil d’État est revenu sur cette interprétation : l’avantage fiscal est supprimé pour les prestations accessoires réalisées à l’extérieur du domicile.<br />Ainsi, dès 2021 (pour les personnes employées en 2020) le temps de transport ne pourra plus être comptabilisé dans la déclaration de revenus.<br />Cela exclut donc les temps de trajet entre l’école et le domicile ou vers les activités extra-scolaires dans le cadre de la garde d’enfant ou encore les accompagnements à l’extérieur des personnes souffrant de difficultés pour se déplacer.<br />Il faudra désormais une double facturation :<br />1. Les services rendus à domicile ouvrant droit au crédit d’impôt.<br />2. Les services effectués hors du domicile non couverts par le crédit d’impôt.<br />Le crédit d’impôt permettait de rembourser à hauteur de 50% les dépenses engagées pour l’emploi d’une personne à domicile.<br />Il pouvait s’agir : de travaux ménagers, de garde d’enfants à domicile, de services à la personne comme du bricolage ou du jardinage, du soutien scolaire ou des cours particuliers, de l’assistance aux personnes âgées et handicapées.
