Applicable depuis ce lundi 9 août, que risque-t-on en cas de non-respect du pass sanitaire ? <br /><br />Pour les professionnels n’opérant pas les contrôles du pass sanitaire auprès des usagers/clients :<br />- Ils s’exposent d’abord à une mise en demeure de 24 heures ouvrées puis à une fermeture administrative de 7 jours. <br />- Si l’infraction est constatée à 3 reprises en 45 jours, ils s’exposent à un an de prison <br />et 9 000 euros d’amende. <br />Pour les usagers/clients, l’absence de pass ou l’usage frauduleux est sanctionné par : <br />- Une contravention de 4ème classe, soit 750 euros au maximum et 135 euros d’amende forfaitaire. <br />- Une contravention de 5ème classe si un deuxième manquement est constaté dans les 15 jours, soit une amende forfaitaire de 200 euros et une amende maximale de 1 500 euros.<br />- Une peine de 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende si l’infraction est constatée plus de 3 fois en 30 jours. <br /><br />Pour le personnel soignant et non soignant :<br />- S’ils ne sont pas en mesure de présenter un schéma vaccinal complet au 15 octobre, les salariés et agents publics pourront être suspendus (sans salaire).<br /><br />Pour les salariés d’établissements recevant du public :<br />- L’obligation du pass sanitaire est fixée au 30 août. Au-delà de cette date, le contrat (CDI ou CDD) sera suspendu (sans salaire).<br />Toutefois, les salariés en CDD ou en intérim ne pourront pas faire l’objet d’une rupture anticipée de leur contrat (décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2021).
