Date d'audience : 01/02/2022<br /><br />Mme Zhanna Mikhailovna B. et autres [Procédure d’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]<br /><br />Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021969QPC.htm
