Date d'audience : 22/02/2022<br /><br />Mme Pascale G., épouse P. [Notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail à ferme jusqu’à l’âge de la retraite]<br /><br />Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021978QPC.htm
