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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi #04 | Le contrôle a priori de la loi

2022-11-18 1,719 Dailymotion

Le Conseil constitutionnel peut être saisi afin de juger la constitutionnalité d’une loi avant qu’elle ne soit promulguée. <br />Qui peut le saisir ? Comment fonctionne l’instruction d’une affaire ?

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