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Le recueil des dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

2022-12-06 92 Dailymotion

Le recueil des dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel s'étoffe d'un moteur de recherche permettant de filtrer les résultats par code ou loi ainsi que par date ou période.<br /><br />https://www.conseil-constitutionnel.fr/dispositions

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