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Le contrôle a priori

2023-06-28 1,223 Dailymotion

Savez-vous qu’avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République ? On vous explique ! <br />Une vidéo de République_gouv<br />https://www.youtube.com/channel/UCzU6x7icZt5mMSWoi4SmA8A<br />

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