Sources : <br />art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 <br /><br />***<br /><br />Parmi les trucs que les propriétaires se permettent <br />souvent illégalement, il y a le fait d’interdire à son <br />locataire d’avoir un animal de compagnie. Même si <br />c’est précisé dans ton bail, c’est une clause qui n’aura<br />pas d’effet car elle est considérée comme abusive. <br />Ton propriétaire ne peut donc ni t’interdire d’avoir un <br />animal dans le logement, ni te dégager si tu en as un <br />(ou plusieurs d’ailleurs).<br />La seule conséquence que peux avoir le fait que aies <br />un ou des animaux dans le logement, c’est la retenue <br />du dépôt de garantie en cas de dégradations (qui <br />pourra être totale ou partielle, selon les cas). Dans <br />tous les cas, le propriétaire devra justifier le montant <br />de la retenue, il ne peut pas déterminer le montant <br />comme il l’entend.<br />
