Sources :<br /><br />art. L1132-1 code du travail<br />art. L1133-1 code du travail<br />art. L1133-6 code du travail<br />art. 225-1 et suivants code pénal<br />art. L131-12 et suivant code de la fonction publique<br /><br />***<br /><br />Que faire en cas de discrimination au travail : <br /><br />> Signaler les faits à l’employeur<br />En cas de discrimination au travail, tu peux signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE).<br /><br />> Contacter la police ou la gendarmerie <br />Un chat existe afin d’être mis en relation avec les forces de l’ordre afin de signaler des faits de discrimination.<br />https://www.service-public.fr/cmi3<br /><br />> Porter plainte<br />Sur place, à la police ou à la gendarmerie ; ou par courrier, en écrivant au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.<br /><br />> Saisir les prud’hommes <br />La procédure est totalement gratuite, tu n’auras rien à payer. Par ailleurs, tu pourras te présenter seul à l’audience, tu n’es pas obligé d’être assisté par un avocat.<br /><br />> Saisir le Défenseur des droits <br />- en ligne : <br />https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/<br />- sur place : <br />en prenant rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits<br />https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues<br />- par courrier : <br />Défenseur des droits, <br />Libre réponse 71120, <br />75342 Paris cedex 07<br />
