Sources : <br />art. 3 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs <br />art. 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs<br />art. 25-6 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs<br /><br />***<br />Après avoir quitté un logement, tu attends évidemment impatiemment de récupérer ton dépôt de garantie (souvent appelé la « caution »).<br />Si l’état des lieux de sortie est conforme, tu dois le recevoir sous 1 mois ; si l’EDL est non conformé, le propriétaire a 2 mois pour te rendre la somme.<br />En cas de retard sur le rendu du dépôt de garantie, tu as droit à des indemnités de retard de 10% le loyer mensuel hors charges pour tout mois de retard commencé.
