Sources :<br />Cass. Soc., 25 novembre 2015, n°14-21521<br />art. 225-1 du code pénal<br /><br />***<br /><br />Que faire en cas de discrimination au travail :<br /><br />> Signaler les faits à l’employeur<br />En cas de discrimination au travail, tu peux signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE).<br /><br />> Contacter la police ou la gendarmerie<br />Un chat existe afin d’être mis en relation avec les forces de l’ordre afin de signaler des faits de discrimination.<br />https://www.service-public.fr/cmi3<br /><br />> Porter plainte<br />Sur place, à la police ou à la gendarmerie ; ou par courrier, en écrivant au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.<br /><br />> Saisir les prud’hommes<br />La procédure est totalement gratuite, tu n’auras rien à payer. Par ailleurs, tu pourras te présenter seul à l’audience, tu n’es pas obligé d’être assisté par un avocat.<br /><br />> Saisir le Défenseur des droits<br />- en ligne :<br />https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/<br />- sur place :<br />en prenant rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits<br />https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues<br />- par courrier :<br />Défenseur des droits,<br />Libre réponse 71120,<br />75342 Paris cedex 07
