[Actualité] L'État condamné pour des délais de justice déraisonnables aux prud'hommes<br />Toute personne peut saisir la Justice. Et celle-ci doit donner sa décision dans un délai raisonnable, en application de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui stipule « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. »<br />A défaut de respecter ce délai, L’état, organisateur de la justice, peut se faire condamner si un justiciable met l’Etat en cause. <br />La France se fait régulièrement condamner sur ce point, et ce, depuis des décennies. En 2017, l’État a ainsi été condamné à 332 reprises pour délais non raisonnables en matière prud’homale. <br /> Et cela vient encore d’arriver pour plus d’un millier de personnes, en un seul jugement.<br />Ce sont des salariés qui avaient saisi le conseil de prud’hommes de Beauvais et Compiègne. Ces salariés ont attendu au minimum 4 ans pour avoir une réponse définitive de la Cour d’appel. Certains ont du patienter près de 10 ans. <br />Le tribunal leur a accordé une indemnité compris entre 2.500 et 10.000 euros suivant chaque cas. Mais comme l’Etat a fait appel de la décision, ils devront encore patienter environ 2 ans. <br />Pourquoi de tels délais ? Tout simplement parce que les gouvernements successifs ont réduit les moyens de ce ministère, avec le résultat que l’on connait.<br /><br />Sources : <br />https://www.lefigaro.fr/social/l-etat-condamne-a-payer-7-millions-d-euros-pour-des-delais-de-justice-deraisonnables-aux-prud-hommes-20240124<br />https://www.oisehebdo.fr/2024/01/24/prudhommes-beauvais-compiegne-etat-condamne-delais-longs/<br />https://www.senat.fr/rap/r18-653/r18-6531.pdf<br /><br />Musique de fin : « Aux sources de gel » de Collection d’Arnell Andrea
