Sources :<br />art. 9 décret n° 2010-569 du 28 mai 2010<br />délibération CNIL 88-120 du 08 novembre 1988<br />art. 230-19 code de procédure pénale<br /><br />***<br />Quelles démarches pour savoir si tu es fiché S ?<br />Si l’Administration t’as inscrit dans le fichier des personnes recherchées (FPR) ou plus spécifiquement dans les fiches S, tu as le droit de le savoir.<br />Plus exactement, tu as un droit d’accès et de rectification de ce fichier.<br /><br />Il ne faut pas aller en commissariat/gendarmerie ou en mairie pour obtenir cette information, mais :<br />-écrire au Ministère de l’Intérieur<br />-écrire à la CNIL<br />-éventuellement aller en justice devant le juge administratif de Paris<br />***
