Sources :<br />Décret d’application n° 2017-83 du 25 janvier 2017<br />Article R. 612-36-3 du code de l’éducation <br />TA TOULOUSE 24 juillet 2017 n°1702900<br /><br />***<br /><br />Conditions pour saisir le rectorat :<br /><br />→ Avoir obtenu sa licence lors d'une des trois dernières années universitaires<br />→ Avoir effectué au moins deux candidatures en première année de master<br />→ N'avoir reçu aucune réponse positive à ses candidatures en master<br />→ Avoir obtenu sa licence ou reçu son dernier rejet de candidature il y a moins de 15 jours avant la saisine du rectorat<br />→ Avoir effectué au moins 5 candidatures en première année de master<br />→ Dans des mentions de master compatibles avec la mention du diplôme national de licence qu'ils ont obtenu<br />→ Dont au moins deux mentions de master distinctes<br />→ Auprès d'au moins deux établissements d'enseignement supérieur.<br /><br />Conditions pour les étudiants ayant obtenu leur diplôme national de licence dans une région académique ne comportant qu'une seule université (Corse, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) :<br />→ Avoir obtenu sa licence lors d'une des trois dernières années universitaires<br />→ Avoir effectué au moins deux candidatures en première année de master<br />→ N'avoir reçu aucune réponse positive à ses candidatures en master<br />→ Avoir obtenu sa licence ou reçu son dernier rejet de candidature il y a moins de 15 jours.
