ources :<br />cour d’appel Orléans, chambre sociale, 7 décembre 2021, n°19/01258<br />art. L1222-9 code du travail<br /><br />***<br /><br />Si ton entreprise t’as autorisé à télétravailler de manière « informelle » (c’est à dire sans accord collectif, de charte régissant le télétravail ou de clause dans ton contrat de travail), peut-elle revenir sur sa décision et de demander de revenir travailler sur site même si tu télétravailles depuis des années ?<br /><br />Pas dans tous les cas ; en effet, une telle demande de retour au bureau peut constituer une modification de ton contrat de travail qui nécessite ton accord (= que tu peux donc refuser sans risques de sanctions disciplinaires).<br /><br />La jurisprudence exige toutefois que le télétravail soit établi depuis plusieurs années, sans donner de nombre minimal d’années. L’appréciation se fait donc (comme souvent) au cas par cas.<br /><br />Dernière précision : si l’entreprise a prévu une charte ou un accord collectif formalisant le recours au télétravail, ces textes doivent normalement prévoir « les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ». Si ton employeur respecte cette procédure pour demander ton retour au bureau, il te faudra donc t’y plier !
