Sources : <br />art. 226-4 code pénal<br />art. 226-4-2 code pénal<br />art. 38 loi du 5 mars 2007 n° 2007-290<br />art. L411-1 code des procédures civiles d’exécution<br />art. L213-4-3 code de l’organisation judiciaire<br /><br />***<br /><br />Si ton logement est squatté tu n’as pas le droit de forcer les squatteurs à libérer le logement, sinon tu risques des sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).<br />Tu devras engager des démarches pour obtenir l’expulsion (procédure en référé devant le juge des contentieux et de la protection) ou l’évacuation forcée (procédure accélérée) des squatteurs.<br />Ces derniers risqueront de leur côté des sanctions pénales pour violation de domicile (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).
