Sources :<br />-art. L221-15 du code de la consommation<br />-Cass. civ. 1re, 13 novembre 2008, n° 07-14856<br /><br />***<br /><br />Tu as passé une commande à distance (par téléphone, Internet…) et tu ne l’as pas reçue ou elle est arrivée abîmée ? Si tu te plains au vendeur, il arrive qu’il te renvoie vers le transporteur, au motif qu’il ne serait pas responsable de la perte ou de la détérioration du colis.<br />Si ça t’arrives, envoie-lui un courrier recommandé avec avis de réception pour lui rappeler qu’il est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, même si cette obligation incombe à un autre prestataire de services (notamment le transporteur).<br />Cela signifie que le vendeur ne peut pas s’exonérer (se dégager) de sa responsabilité, sauf s’il prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, à la force majeure ou au fait d’un tiers au contrat.<br />
