WWW.TORRENTNEWS.NET <br />Pour la première fois l'on y voit plus clair, et cela permettra peut être à la Sacem et aux lobbys de bien comprendre que la loi LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique), laquelle dédouane les hébergeurs de leurs responsabilités sur le contenu mis en ligne par les utilisateurs eux-mêmes n'est pas destinée uniquement aux FAIs ou aux hebergeurs au sens propre du terme (loueur d'espace disque sur leurs serveurs comme 1and1 par exemple) mais protège egalement les éditeurs de sites contre l'agissement de ses membres! <br /><br />L'affaire remonte à 2007, ou le film "Joyeux Noel" a été mis à disposition par un membre sur le celèbre site de vidéo : DAILYMOTION. <br />Le réalisateur et le producteur du fims ont attaqués le site pour "conterfaçon". <br /><br />En première instance, le tribunal avait considéré que le site avait commis une faute en donnant aux internautes les moyens de réaliser une contrefaçon et l'avait condamné à 23 000 euros de dommages et intérêts. <br />une cour d'appel s'est penchée sur le sujet et vient de conforter les le statut d'hébergeur, et non d'éditeur, qui les obligerait à contrôler le contenu qu'elles mettent en ligne a priori, ce que les intéressées jugent impossible. <br /><br />La cour d'appel de Paris a annulé la condamnation et a consacré le statut d'hébergeur de Dailymotion, mais elle a en plus estimé que le site s'était bien acquitté de ses obligations. Selon l'arrêt de la cour d'appel, la décision en première instance revient à « méconnaître l'économie de la LCEN en imposant à l'hébergeur une obligation générale de surveillance et de contrôle des informations stockées ». Il y a un an, certains politiques se demandaient s'il ne faudrait pas une deuxième version de la loi LCEN pour éclaircir la jurisprudence en la matière. Il n'y en aura pas besoin, semble-t-il... <br /><br />Nous espérons que le forum de torrentnews aura le même résultat final à son procès (ou en appel ) puisque notre forum n'a jamais rien hébergé d'autre que des messages de membres!
