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Quatre nouvelles infractions soumises à une amende forfaitaire délictuelle dans plusieurs villes

2025-04-09 860 Dailymotion

Une expérimentation a été lancée ce lundi pour que 4 nouvelles infractions soient désormais placées sous le régime de l’amende forfaitaire délictuelle. Ce dispositif existe déjà, il a été mis en place en 2016, ces nouvelles infractions vont donc s'ajouter à celles déjà existantes. Vendre de l'alcool aux mineurs sera désormais passible d'une amende de 300 euros, sans passer par la case tribunal.

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