Les conseils de Me Dominique Decamps-Mini, avocate spécialisée dans le droit de la santé, pour bien comprendre les conditions d’accès au secteur 2 lors de l’installation en libéral. Un choix stratégique, aux conséquences durables.<br /><br />Qu’est-ce que le secteur 2 ?<br />Le secteur 2 permet aux médecins conventionnés de fixer librement leurs honoraires, tout en respectant une exigence de tact et de mesure. Contrairement au secteur 1 où les tarifs sont fixés par l’Assurance Maladie, le secteur 2 autorise des dépassements d’honoraires. Il implique toutefois des charges sociales plus élevées, et une organisation administrative spécifique.<br />Quelles sont les conditions d’accès au secteur 2 ?<br />L’accès au secteur 2 n’est possible qu’à la première installation en libéral, et il est irrévocable. C’est pourquoi il est essentiel de bien anticiper ce choix.<br />Accès automatique<br />Un accès automatique est accordé à certains professionnels, notamment :<br />• Les anciens chefs de clinique des universités,<br />• Les assistants des hôpitaux,<br />• Les anciens assistants et chefs de clinique de médecine générale,<br />• Les médecins des armées ou des hôpitaux (à condition d’avoir été nommés à titre permanent).<br />Pour les médecins hospitaliers exerçant entre 50 % et 90 % de leur temps en établissement public, un minimum de 5 ans d’exercice dans ces fonctions est requis pour bénéficier d’un accès automatique.<br />Cas des médecins diplômés à l’étranger<br />Des équivalences sont possibles pour :<br />• Les médecins de l’Union européenne ou de Suisse, sous la directive européenne 2005/36,<br />• Les médecins québécois, via l’arrangement de reconnaissance mutuelle signé le 25 novembre 2011.<br />Les médecins extra-européens (hors Québec) doivent souvent passer les épreuves de vérification des connaissances, effectuer un stage, et travailler au moins 5 ans dans un établissement public en tant que praticien hospitalier avant de prétendre à l’équivalence.<br />Comment faire la demande ?<br />La demande d’installation en secteur 2 doit impérativement être faite auprès de la CPAM du lieu d’exercice. Celle-ci rend sa décision après avis du Conseil National de l’Ordre des Médecins. Tant que cette décision n’est pas favorable, le médecin doit facturer en secteur 1.<br />La déclaration du lieu d’installation doit également être faite à la CPAM, qui délivrera les feuilles de soins adaptées à la structure et au secteur choisi.<br />Le dispositif OPTAM : un encadrement des dépassements<br />Depuis 2017, le dispositif OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) permet aux médecins du secteur 2 de s’engager à limiter leurs dépassements d’honoraires. Ce contrat :<br />• Améliore la prise en charge des soins par les complémentaires santé,<br />• Réduit le reste à charge pour les patients,<br />• Offre des primes annuelles aux médecins respectant certains engagements (modération des dépassements, taux de patients au tarif conventionné, etc.),<br />• Permet un remboursement plus rapide en cas de tiers payant.<br />
