Sources juridiques ⬇️<br />art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 <br /><br />***<br /><br />🚬 Tu as le droit de fumer dans ton logement !<br /><br />Même si c’est écrit dans ton bail, ton propriétaire ne peut pas t’interdire de fumer.<br />Cette clause est considérée comme abusive, donc juridiquement inopposable ; même si elle est écrite, on fait comme si elle n’existait pas. <br /><br />⚠️ Par contre, s’il y a des dégradations causées par la cigarette (odeurs persistantes, murs jaunis, brûlures…), ton dépôt de garantie peut être retenu en tout ou partie. <br />Dans tous les cas, le proprio doit justifier les sommes qu’il garde, avec factures ou devis à l’appui. <br /><br />❌ Cette règle ne s’applique pas aux meublés de tourisme (locations courtes durées type Airbnb), dans lesquels le propriétaire peut interdire de fumer.<br /><br />***<br />#droit #locataire #propriétaire #cigarette #location #logement #juridique #éducation #inesdroit
