Sources juridiques ⬇️<br />art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<br />art. 10 loi n° 70-598 du 9 juillet 1970<br /><br />***<br /><br />🐾 Parmi les trucs que les propriétaires se permettent souvent illégalement, il y a le fait d’interdire à son locataire d’avoir un animal de compagnie.<br />📝 Même si c’est précisé dans ton bail, c’est une clause qui n’aura pas d’effet, car elle est considérée comme abusive.<br /><br />🚫 Ton propriétaire ne peut donc ni t’interdire d’avoir un animal dans le logement,<br />ni te dégager si tu en as un (ou plusieurs d’ailleurs) 🐕🐱<br /><br />⚠️ Exception : si l’animal n’est pas un animal familier ou s’il s’agit d’un chien de catégorie 1 (chien d’attaque),<br />➡️ le propriétaire pourra l’interdire dans le logement, si cela est prévu dans le bail d’habitation.<br /><br />💸 Dans tous les cas, le propriétaire pourra retenir le dépôt de garantie en cas de dégradations (retenue totale ou partielle selon les cas).<br />📑 Il devra justifier le montant de la retenue (devis, factures…),<br />⛔ il ne peut pas le fixer arbitrairement. cas). Le propriétaire devra justifier le montant de la retenue (avec des devis, factures, etc.), il ne peut pas déterminer le montant comme il l’entend.<br /><br />⚠️ Pas applicable aux meublés de tourisme ~ locations saisonnières / de courte durée ⚠️<br /><br />***<br /><br />#droit #propriétaire #locataire #logement #animal #chien #chèvrenaine #animaldecompagnie #éducation #inesdroit
