La protection fonctionnelle est un droit pour les agents de la fonction publique, au même titre que pour les élus. Toutefois les modalités de mobilisation de ce dispositif diffèrent en fonction de la qualité de la personne qui le sollicite. Confrontée à notre question, la majorité municipale se trouve dans l’incapacité de justifier pourquoi le recours à ce dispositif n’a t-il pas été légitimé par une délibération ? <br />Dont acte !
