Sources juridiques ⬇️<br />art. 8 Règlement (CE) no 261/2004<br /><br />Pour te faire indemniser, faire la demande :<br />- par lettre recommandée avec avis de réception<br />- en ligne sur le site de la compagnie<br />- joindre l’ensemble des documents de voyage (billet électronique, confirmation de réservation, carte d’embarquement, étiquettes bagages, reçus justifiant les dépenses engagées, etc.)<br /><br />***<br />Le droit à l’assistance et indemnisation financière dépend de 3 critères : le pays de départ du vol, d’arrivée, et la nationalité de la compagnie aérienne.<br /><br />Les seuls cas excluant l’assistance et l’indemnisation financière sont si :<br />- le pays de départ est hors Europe, la nationalité de la compagnie aérienne est non européenne, même si le pays d’arrivée est situé en Europe ;<br />- le pays de départ et d’arrivée sont hors Europe, même si la compagnie aérienne est européenne.<br /><br />Peu importe si le vol est européen ou non, tu as droit au remboursement de ton billet en cas d’annulation de ton vol.<br /><br />Mais si ton vol est européen, la compagnie aérienne doit te proposer un réacheminement + te verser une indemnité.<br /><br />Enfin, il n’y a pas d’indemnisation si :<br />- la compagnie t’as informé de l’annulation du vol 2 semaines ou plus avant le départ ;<br />- si elle t’a prévenu moins de 2 semaines avant le départ mais qu’une place t’es offerte sur un autre vol à une heure proche de l’horaire de départ ou d’arrivée prévue ;<br />- des circonstances extraordinaires sont intervenues (conditions météo, catastrophe naturelle, etc.)<br /><br />***<br /><br />#droit #avion #volretardé #volannulé #indemnisation #remboursement #éducation #inesdroit
