Sources juridiques ⬇️<br />circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000 (abrogée mais<br />pose le principe repris ensuite)<br />décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000<br />circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014<br />circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004<br /><br />***<br />Quelles punitions sont légales à l’école ? En effet, les<br />textes précisent qu’il « convient […] de distinguer<br />soigneusement les punitions relatives au<br />comportement des élèves de l’évaluation de leur travail<br />personnel. Ainsi n’est-il pas permis de baisser la note<br />d’un devoir en raison du comportement d’un élève ou<br />d’une absence injustifiée. Les […] zéros doivent<br />également être proscrits ».<br /><br />***<br />#droit #école #collège #lycée #punition #professeur<br />#élève #éducation #inesdroit
