Sources juridiques ⬇️<br />art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<br /><br />***<br /><br />Quels sont les modes de paiement autorisés pour<br />payer le loyer à ton propriétaire ? Ce dernier peut-il<br />par exemple t’imposer un prélèvement sur ton compte<br />bancaire, ou prélever le loyer sur ton salaire ?<br /><br />***<br /><br />#droit #logement #propriétaire #locataire #loyer<br />#paiement #éducation #inesdroit
