Sources juridiques ⬇️<br />📌 Cour d’appel Orléans, chambre sociale, 7 décembre 2021, n°19/01258<br />📌 art. L1222-9 du Code du travail<br /><br />⸻<br /><br />💻 Si ton entreprise t’a autorisé à télétravailler de manière « informelle » (c’est-à-dire sans accord collectif, de charte régissant le télétravail ou de clause dans ton contrat de travail), peut-elle revenir sur sa décision et te demander de revenir travailler sur site, même si tu télétravailles depuis des années ?<br /><br />❌ Pas dans tous les cas ; en effet, une telle demande de retour au bureau peut constituer une modification de ton contrat de travail qui nécessite ton accord (= que tu peux donc refuser sans risques de sanctions disciplinaires).<br /><br />⚖️ La jurisprudence exige toutefois que le télétravail soit établi depuis plusieurs années, sans donner de nombre minimal d’années. L’appréciation se fait donc au cas par cas.<br /><br />📝 Dernière précision : si l’entreprise a prévu une charte ou un accord collectif formalisant le recours au télétravail, ces textes doivent normalement prévoir les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.<br /><br />✅ Si ton employeur respecte cette procédure pour demander ton retour au bureau, tu devras donc revenir au bureau !<br /><br />⸻<br /><br />#droitdutravail #télétravail #salarié #employeur #contratdetravail #sanctiondisciplinaire #licenciement #retouraubureau #éducation #inesdroit
