Sources juridiques ⬇️<br />Article L3243-1 Code du travail<br />Article L3243-2 Code du travail<br />Article R3246-2 Code du travail<br /><br />⸻<br /><br />✅ Chaque salarié doit recevoir un bulletin de salaire lors du paiement de son salaire.<br />💻 Depuis 2017, la fiche de paie dématérialisée est la règle et la version papier l’exception, sauf si le salarié s’y oppose.<br /><br />🚨 Que risque l’employeur en cas de non-remise :<br />❌ Amende pouvant aller jusqu’à 450 € par fiche non remise.<br />❌ Dommages et intérêts possibles pour le salarié en cas de préjudice.<br /><br />⚖️ Si ton employeur ne te remet pas régulièrement tes bulletins de salaire, tu peux saisir le conseil de prud’hommes :<br />📌 Tu n’es pas obligé de te faire accompagner d’un avocat ; tu pourras donc te présenter seul à l’audience.<br />📌 Cette procédure est gratuite et permet d’exiger la remise des fiches manquantes, ainsi que des dommages et intérêts si le retard t’a causé un préjudice (exemple : difficulté à obtenir un prêt bancaire).<br /><br />❌ Si tu perds une fiche de paye, tu peux demander un duplicata, mais l’employeur n’a pas d’obligation légale de le fournir.<br /><br />⸻<br /><br />#FicheDePaie #DroitDuTravail #BulletinDeSalaire<br />#Travail #Salarié #Employeur #Loi #Prudhommes<br />#Justice #éducation #inesdroit<br /><br />⸻<br /><br />Tu as déjà eu un employeur qui ne te remettait pas tes fiches de paye en temps et en heure chaque mois ?
