Sources juridiques ⬇️<br />-Art. L323-6 code de la sécurité sociale<br />-Art. L8221-5 code du travail<br />-Cour d’appel de Reims, 18 janvier 2023, n. 21/02013<br /><br />***<br />⚠️ Travailler pendant un arrêt maladie est interdit !<br />Pendant ton arrêt, ton contrat de travail est suspendu :<br />❌ Tu n’as aucune obligation de fournir une prestation de travail.<br />❌ Ton employeur n’a pas le droit de te solliciter, même à titre exceptionnel.<br /><br />📨 Seule exception :<br />L’employeur peut te demander des informations essentielles au bon fonctionnement de l’entreprise, mais pas de travail effectif.<br /><br />🚨 Quels risques si tu travailles quand même ?<br />❌ Pour toi :<br />• Obligation de rembourser tes indemnités journalières.<br />• Sanction financière possible.<br /><br />❌ Pour l’employeur :<br />• Poursuites pour travail dissimulé.<br />• Sanction pénale en cas de fraude sur les déclarations sociales.<br />• Indemnité forfaitaire (pour toi) de 6 mois de salaire si la relation de travail est rompue !<br />📌 Exemple : CA Reims, 18/01/23 (RG n° 21/02013) →<br />Un employeur a été condamné à verser 6 mois de salaire à un salarié qu’il avait forcé à travailler pendant son arrêt.<br /><br />💡 Bon à savoir : L’argument de l’employeur “non mais t’inquiète c’est exceptionnel, et ça prendra que 5 minutes” ne tient pas : les juges sont très stricts sur cette règle !<br /><br />***<br />#Droit #ArrêtMaladie #DroitTravail #SécuritéSociale #Justice #Maladie #inesdroit<br /><br />***<br />Un employeur t’a déjà demandé de travailler, même très peu de temps, alors que tu étais en arrêt maladie ?
