Sources juridiques ⬇️<br />📜 art. 9 décret n° 2010-569 du 28 mai 2010<br />📜 délibération CNIL 88-120 du 08 novembre 1988<br />📜 art. 230-19 code de procédure pénale<br /><br />⸻<br /><br />🕵️♂️ Quelles démarches pour savoir si tu es fiché S ?<br /><br />Si l’Administration t’a inscrit dans le Fichier des Personnes Recherchées (FPR), ou plus spécifiquement dans les fiches S, tu as le droit de le savoir ⚖️.<br /><br />📝 Plus exactement, tu disposes d’un droit d’accès et de rectification sur ce fichier.<br /><br />🚫 Important : Il ne faut pas aller en commissariat, en gendarmerie ou en mairie pour obtenir cette information.<br /><br />📬 À la place, tu peux :<br /> • écrire au Ministère de l’Intérieur<br /> • écrire à la CNIL<br /> • éventuellement saisir la justice devant le tribunal administratif de Paris<br /><br />⸻<br /><br />#droit #fichierdespersonnesrecherchées #ficheS #police #justice #voyage #contrôle #sécurité #manifestation #inesdroit #éducation
