Sources juridiques ⬇️<br />⚖️ C. prud. Quimper 18 mars 1996 n° 95-433<br />⚖️ CA Amiens 26 octobre 2010 n° 10/00306<br /><br /><br />🚫 Ton employeur n’a pas le droit de t’interdire d’aller aux toilettes 🚻 en dehors de tes temps de pause.<br /><br />💧 On considère que c’est un besoin naturel qu’il n’a pas le droit de contrôler.<br /><br />⚠️ Par contre, attention à ne pas « abuser » sur la fréquence ou la durée des passages aux WC.<br />Tu pourras être sanctionné disciplinairement 🧾 si tu abuses sans raison légitime, par exemple sans problème médical particulier qui le justifie.<br /><br /><br />#droit #salarié #employeur #travail #toilettes #pause #licenciement #sanctiondisciplinaire #retenuesursalaire #inesdroit
