Sources juridiques ⬇️<br />-Décret d’application n° 2017-83 du 25 janvier 2017<br />-Article R. 612-36-3 du Code de l’éducation<br />-TA Toulouse, 24 juillet 2017, n°1702900<br /><br /><br />Conditions pour saisir le rectorat 🎓 <br />➡️ Avoir obtenu sa licence lors d’une des trois dernières années universitaires<br />➡️ Avoir effectué au moins deux candidatures en première année de master<br />➡️ N’avoir reçu aucune réponse positive à ses candidatures<br />➡️ Avoir obtenu sa licence ou reçu son dernier refus il y a moins de 15 jours avant la saisine du rectorat<br />➡️ Avoir effectué au moins 5 candidatures en première année de master<br />➡️ Dans des mentions compatibles avec celle de la licence obtenue<br />➡️ Dont au moins deux mentions de master distinctes<br />➡️ Et auprès d’au moins deux établissements d’enseignement supérieur 🏫<br /><br />Cas particuliers – régions avec une seule université (Corse, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) 📍 <br />➡️ Avoir obtenu sa licence lors d’une des trois dernières années universitaires<br />➡️ Avoir effectué au moins deux candidatures en première année de master<br />➡️ N’avoir reçu aucune réponse positive à ses candidatures<br />➡️ Avoir obtenu sa licence ou reçu son dernier refus il y a moins de 15 jours ⏳<br /><br />⸻<br /><br />#droit #master #pasdeM1 #refusM1 #candidature #étudessupérieures #fac #étudiant #inesdroit
