Sources juridiques ⬇️<br />📘 Article R. 4228-20 du Code du travail<br />📘 Article L4741-1 du Code du travail<br /><br /><br />⚠️ Pour les évènements organisés à l’extérieur de l’entreprise, les règles changent si le règlement intérieur ne s’applique pas 🏢➡️🍸<br /><br />🚫 Dans l’entreprise, la consommation d’alcool fort est strictement interdite.<br />💰 L’amende en cas d’infraction est passée de 3 750 € à 10 000 € par salarié présent depuis l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 ⚖️.<br /><br />⸻<br /><br />#droitdutravail #employeur #salarié #potdentreprise #potdedépart #soiréedentreprise #alcool #amende #éducation #inesdroit<br /><br />💬 Y a-t-il de l’alcool fort dans ton entreprise lors des apéros ou pots de départ ? 🍾
