Sources juridiques ⬇️<br />📘 Article L3261-1 du Code du travail<br />📘 Article R3261-1 du Code du travail<br /><br />⸻<br /><br />🚇 Seules les cartes d’abonnement (annuelles, mensuelles ou hebdomadaires) sont prises en charge par l’employeur.<br />⚠️ Les titres de transport à l’unité ne sont pas remboursables.<br /><br />👩💼 Agents publics : depuis le décret n°2023-812 du 21 août 2023, la prise en charge partielle du prix des abonnements est passée à 75 % (contre 50 % auparavant).<br /><br />🏢 Salariés du privé :<br />✅ Tous les salariés sont concernés, y compris les temps partiels.<br />✅ Pour les mi-temps ou plus, le remboursement est identique à celui d’un salarié à temps plein.<br />⚖️ En dessous d’un mi-temps, la prise en charge est proportionnelle au nombre d’heures travaillées.<br /><br />⸻<br /><br />#droitdutravail #employeur #salarié #transport #remboursement #fichedepaie #salaire #éducation #inesdroit<br /><br />💬 Ton entreprise refuse-t-elle de te rembourser le transport quand tu es en télétravail ?
