La Cour des comptes a proposé mardi une réforme du pacte Dutreil, dispositif qui offre des conditions fiscales très avantageuses pour les transmissions d'entreprises familiales, dont elle juge le coût "élevé" pour des résultats économiques "peu discernables". Cette niche fiscale offre un abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise transmise, à condition d'une conservation de celle-ci par les héritiers pendant une période déterminée.
