Sources juridiques ⬇️<br />📘 Art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986<br /><br />⸻<br /><br />🧾 La quittance de loyer, ça sert à « attester » (≈ prouver) que tu as intégralement payé ton loyer (et tes charges).<br /><br />Ton propriétaire n’a pas l’obligation de te remettre tous les mois ta quittance de loyer.<br />Il n’y a pas d’obligation de remise systématique, ni à son initiative.<br /><br />Par contre, dès que tu la demandes, ton propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit te la remettre GRATUITEMENT.<br /><br />Donc :<br />1️⃣ il est obligé de te la donner si tu en fais la demande ;<br />2️⃣ il ne peut pas te faire payer pour te remettre cette quittance.<br /><br />FYI : ton propriétaire ou l’agence peut te remettre cette quittance par email si tu es d’accord.<br /><br />⸻<br /><br />#droit #logement #quittance #loyer #inesdroit<br /><br />💬 Tu as déjà eu un propriétaire / une agence immobilière qui te faisait payer la remise de tes quittances de loyer ?<br />
