Sources juridiques ⬇️<br /> • Art. 15 alinéa 3 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986<br /> • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, n° 02-14.271<br /> • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 2004, n° 03-14.439<br /><br />⸻<br /><br />🏠 Lorsque tu loues un logement, tu ne vas peut-être pas en prendre possession (remise des clés 🔑) le 1er du mois.<br />Si cela arrive, le propriétaire ou le bailleur (ou l’agence immobilière qui le représente) n’a pas le droit de te faire payer l’intégralité du mois concerné.<br /><br />💰 Donc si tu entres dans les lieux en milieu du mois de mai par exemple, on ne peut pas te faire payer l’intégralité du mois de mai.<br />On doit uniquement te faire payer la portion du loyer correspondant au nombre de jours pendant lesquels tu avais pris possession du logement.<br /><br />📅 Exemple : si tu entres dans le logement le 15 du mois, on doit te faire payer le loyer à partir du 15.<br />🚫 Il est interdit de te faire payer le loyer du 1er au 14.<br />Même si ton contrat (bail) prévoit l’inverse et que tu l’as signé, on ne peut pas te forcer à payer l’intégralité du premier mois si tu n’étais pas dedans dès le 1er jour.<br /><br />⚖️ Une telle clause est abusive, on fait donc comme si elle n’avait jamais existé.<br />Tu peux la dénoncer devant un juge pour qu’on la « retire » officiellement de ton contrat.<br /><br />⸻<br /><br />#droit #logement #loyer #étatdeslieux #inesdroit #bail<br /><br />⸻<br /><br />❓ Un de tes propriétaires t’a déjà fait payer l’intégralité du premier loyer même si tu es entré dans le logement en cours de mois ?
