Sources juridiques ⬇️<br />art. 6 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs<br />article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs<br />art. 226-4 du Code pénal<br /><br /><br />🔑 Ton propriétaire peut-il entrer chez toi avec un double des clés ?<br /><br />❌ Non.<br />Même s’il possède un double des clés, le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans ton logement sans ton accord.<br /><br />✅ S’il le fait, cela peut constituer une violation de domicile, une infraction pénale.<br /><br />📄 Mais :<br />Le propriétaire a le droit de conserver un double des clés du logement.<br /><br />🛠️ Si tu ne te sens pas à l’aise, tu peux changer la serrure ou le barillet de la porte.<br /><br />⚠️ Attention :<br />Lorsque tu quittes définitivement le logement, tu devras remettre l’ancienne serrure.<br />Sinon, le propriétaire peut retenir le coût du remplacement sur ton dépôt de garantie.<br /><br />#droit #logement #propriétaire #locataire #bail #inesdroit <br /><br />❓ Ton propriétaire est déjà entré dans ton logement sans ton accord ?
