Saisis dans une affaire de stupéfiants, les membres du Conseil constitutionnel ont prononcé une non-conformité totale de la peine d'automaticité de confiscation de certains biens en cas de condamnation pour trafic de drogues. Selon les "Sages", cette règle empêchait les juges d'adapter la peine à chaque situation...<br />Regardez Un point, c'est tout avec Isabelle Saporta du 16 mars 2026.
