Sources juridiques ⬇️<br />Article L323-6 du Code de la Sécurité sociale<br />Article R323-11-1 du Code de la Sécurité sociale<br />***<br /><br />🏖️ Partir en vacances pendant un arrêt maladie n’est pas interdit, mais soumis à conditions :<br /><br />📍 Si tu restes dans ton département<br />-Pas besoin d’autorisation spécifique, tu dois juste informer ta CPAM ou MSA 15 jours avant ton départ (par téléphone, courrier ou par via ton espace personnel.<br />-Informer ton employeur<br /><br />📍 Si tu pars hors de ton département (mais en France)<br />-Tu dois obtenir l’autorisation de ton organisme de sécurité sociale 15 jours avant ton départ.<br />-Informer ton employeur<br /><br />📍 Si tu pars à l’étranger<br />-Tu dois obtenir une autorisation médicale attestant que le départ à l’étranger n’est pas contraire à l’état de santé.<br />-Tu dois obtenir l’autorisation de ton organisme de sécurité sociale.<br />-Informer ton employeur<br /><br />⏰ Respect des horaires prescrits par ton médecin<br />Si ton arrêt maladie prévoit des horaires de sortie (sorties libres), tu peux uniquement quitter ton domicile durant ces plages horaires définies par l’arrêt de travail.<br />Si les sorties sont interdites, tu dois rester chez toi sauf pour te rendre à des rendez-vous médicaux indispensables.<br /><br />🚨 Quels risques si tu pars en vacances sans respecter ces règles ?<br />❌ Suspension des indemnités journalières.<br />❌ Sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.<br /><br />💡 Bon à savoir :<br />Des contrôles peuvent avoir lieu pour vérifier si tu respectes bien ce qui est prévu par ton arrêt, même encas d’autorisation de sortie.<br />***<br />#ArrêtMaladie #Vacances #Droit #Travail #Médecin #inesdroit <br /><br />***<br />Tu es déjà parti en vacances en arrêt maladie ?
