Où s'adresser ? Commune du décès<br /><br />Par qui ? Toute personne majeure ou un mandataire de la famille<br /><br />Quand ? Dans les 24 heures suivant le décès<br /><br />Pièces à produire :<br /><br /> * Certificat médical constatant le décès<br /> * Livret de famille ou CNI du défunt.<br /><br />NB : La société de Pompe Funèbre choisie par la famille peut se charger de l'ensemble de ces formalités.
