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Régimes Matrimoniaux - Exercice 3

2010-02-17 2 Dailymotion

Nous sommes mariés sans contrat.<br />Pendant notre mariage, mon mari a reçu de ses parents un appartement mais a dû verser à son frère la moitié de la valeur de cet appartement à l’aide d’un crédit bancaire.<br /><br />En cas de divorce, quels seraient mes droits sur cet appartement ?<br /><br />Nota : Vidéo faisant partie d'une journée complète de formation de niveau Bac

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