Afin d’améliorer la transparence et le débat démocratique, il est important que<br />la commission permanente puisse renvoyer en assemblée plénière un certain nombre<br />de décisions qu’il ne lui paraîtrait pas opportun de prendre dans le cadre de<br />ses délégations d’attributions, comme l’énonçait la délibération prise en séance<br />des 28 et 29 avril 2004.
