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Délais de paiement entre entreprises : nouvelles règles

2010-05-12 48 Dailymotion

http://www.jpa.fr<br />Comme vous l’avez sans doute constaté, la Loi de modernisation de l’économie a renforcé les obligations des entreprises en imposant un délai maximum de paiement de 45 jours. Pour certaines branches d’activité, des règles particulières ont été fixées.<br />Cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2009 et d’ailleurs, lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés, vous devez ajouter des intérêts financiers.<br />Pour s’assurer de la bonne mise en place de cette réforme, le rapport sur la modernisation de l’économie a prévu dans son volet juridique une obligation particulière d’information pour les entreprises. <br />Bien entendu, vous pouvez approfondir cette question en vous rendant sur le site de JPA dont vous trouverez la mention ci-jointe.<br />JPA est un réseau d’experts-comptables et de commissaires aux comptes implanté en France et à l’international.<br />Retrouvez nous sur http://groupejpa.blogspot.com/

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