La minute Montaigne - Le débat sur la réforme de la garde à vue s’est accéléré à la suite de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 30 juillet dernier. Celui-ci a déclaré contraire à la Constitution l’essentiel des dispositions du code de procédure pénal relatives à la garde à vue. Il a donné au Parlement jusqu’au 1er juillet 2011 pour modifier ces articles et les rendre conformes à la Constitution.<br /><br />Depuis plusieurs années, la Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu toute une série de décisions sanctionnant les pays dont la procédure pénale ne prévoyait pas un équilibre suffisant des forces pendant l’enquête.<br /><br />La récente décision du Conseil Constitutionnel ouvre un débat auquel l’Institut Montaigne entend participer. Comme l’explique dans cette vidéo Kami Haeri, avocat associé au cabinet August & Debouzy, ancien secrétaire de la Conférence du Stage et auteur pour le compte de l’Institut Montaigne d’une Etude à paraître sur la garde à vue, il existe aujourd’hui un déséquilibre entre les pouvoirs de l’enquêteur et les droits de la personne suspectée, présumée innocente à ce stade de l’enquête. C’est dans cette perspective que l’lnstitut Montaigne publiera et formulera dans les semaines à venir des propositions très concrètes. http://www.institutmontaigne.org
