Questions relatives au régime juridique de la propriété des fourreaux<br />Sophie GARNIER, Avocat – Cabinet Sphère Publique<br />1) France Télécom propriétaire des réseaux = généralité ou exception ?<br />2) Quels documents pour établir les preuves de la propriété des réseaux ?<br />3) Être propriétaire de ses réseaux : quelles responsabilités ? quels financements ?
