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CM 4 nov. 2010 Droit de préemption

2010-12-17 47 Dailymotion

Le conseil municipal décide à l'unanimité de retenir comme périmètre d'exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux les rues suivantes : rue du Bac, rue du Maréchal Foch (n°2,3 et 4ter).

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