PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011<br />Intervention de Jacky Le Menn en séance le 12 novembre 2010 sur les articles additionnels après l'article 13<br />Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :<br />Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :<br />« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 23 %. »
