PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011<br />Intervention de Jacky Le Menn en séance le 13 novembre 2010 sur l'article 39 <br />(art. L. 1142-23 et L. 1221-14 du code de la santé publique - Procédure d'indemnisation des victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine)
